Vidéoconférence : « Lecture critique du projet de loi 72-18… »

Vidéoconférence 6

Les dispositifs du projet de loi 72- 18 concernant la mise en place d’un système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui sociale et création de l’Agence nationale des registres, ont été, samedi au centre d’une rencontre à distance des associations membres de la plateforme Kalimat, animée par Maitre Najat CHENTOUF Avocat au Barreau de Tanger et facilitée par Mme Fatima Zohra Serhiri responsable de développement territorial-UAf

La vidéoconférence a pris la forme d’un débat fructueux et interactif sur les volets suivants :

  • Contexte international ;
  • Contexte national ;
  • Lecture critique.

Au niveau du contexte International, elle a tracé l’historique de la naissance des États sociaux, en rappelant que, la situation de famine et de pauvreté causées par la deuxième guerre mondiale en Europe, a nécessité la mise en place des systèmes de protection sociale et de distribution égalitaire des richesses. Chaque individu a sa place dans la société où il y a égalité des chances pour accéder à une vie décente.

Ensuite, elle a évoqué la stagnation économique durant les années 70 et 80 qui a poussé les Etats dits démocratique à renforcer leurs politiques sociales tel que la France, l’Allemagne, l’Autriche, Suède, Finlande, etc. et d’autres pays au contraire ont réduit leur budget lié à la politique sociale et ont favorisé l’émergence des systèmes de protection sociale privés.

A partir de là, Maitre Najat Chentouf a donnée plusieurs définitions à la protection sociale et notamment celle des Nations Unis, qui constitue un ensemble d’outils pour faire face aux dangers, tel que la pauvreté, la vieillesse, le chômage… Et qu’elle fait partie des prérogatives de l’Etat. Ensuite elle a parlé des transformations du rôle des Etats par rapport à la politique de protection sociale conditionnées par les orientations et directives de la banque mondiale et l’Organisation internationale du commerce qui deviennent plus des Etats marché que des Etats sociaux.

Le Maroc est parmi les Etats qui ont choisi de suivre les directives de la banque mondiale, en se retirant des secteurs jugés non rentables pour l’Etat en adoptant ainsi un traitement libéral de la pauvreté, en réduisant au minimum son investissement dans l’éducation, et la santé en favorisant leur privatisation, aussi le retrait progressif de la caisse de compensation de l’Etat pour les produits de première nécessité pour la population à très faible revenu. Elle a rappelé que le Maroc dispose d’un système de protection sociale mais qui est jugé déchu. Notamment le programme RAMED, TAYSIR et programme pour les Veuves. L’échec de ces programmes vient surtout du fait que le Maroc ne dispose pas de banque de données sur la situation socio-économique de la population, en particulier les familles nécessiteuses, d’où la recommandation de la banque mondiale pour mettre en place la loi 72-18.

Le troisième volet traité par Maistre Najat Chentouf a concerné la lecture juridique et génère du projet de loi 72-18. Tout d’abord elle a présenté l’objectif de cette et qui consiste à mettre en place un dispositifs de ciblage universel des ménages, et ceci à travers la mise en place d’un Registre social unique (RSU) qui «recueille des informations socio-économiques des ménages aussi bien de nationalité marocaine qu’étrangère résidentes au Maroc, afin de cibler ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier des prestations sociales», un Registre national de la population (RNP) qui, assure, quant à lui, «l’identification des individus et des ménages et qui assure la collecte, l’enregistrement, la conservation de données identitaires démographiques et biométriques» et la création d’une Agence Nationale des registres centralisée à Rabat.

Elle a cité les points positifs du projet de loi et son rôle important pour améliorer et augmenter l’efficacité de la couverture sociale mais elle a aussi soulevé les points problématiques. Le premier point important c’est qu’elle n’est pas précise et de ce fait elle laisse des interprétations diverses. Elle rappelé que cette loi comme les autres n’intégré pas l’approche genre, elle s’adresse à l’individu et à la famille sans prendre en compte les catégories tel que les familles monoparentales (mères célibataire). Pour les étrangers elle ne précise pas si les étrangers qui doivent régulariser leur situation annuellement comment, ils doivent renouveler leur demande d’enregistrement. L’absence d’un préambule qui expose les buts visés par la loi, la philosophie et la stratégie de la politique sociale de l’État. Le projet de loi n’intègre pas non plus la politique de régionalisation et centralise cette Agence au niveau du capital. Absence d’information sur la mise en place de textes d’application. Absence de critères d’annotations des familles qui vont bénéficier des actions sociales. Il ne précise pas non plus les modalités et contenus des programmes de financement et des aides particulièrement pour les femmes qui travaillent dans l’informel et qui ne sont pas recensés statistiquement.

Après cette riche présentation, un débat interactif a été ouvert au cours duquel les participants/ tes ont soulevé l’importance du projet de loi 72-18 mettant l’accent sur d’autres faiblesses particulièrement :

  • L’approche droit n’est pas pleinement respectée ;
  • Manque de données statistiques et données sur les personnes défavorisées pour mieux orienter les aides et la protection sociale ;
  • la société civile n’a pas été consultée lors de l’élaboration du projet de loi ;

En clôture, de cette Vidéoconférence, les recommandations soulevées résultent d’une réflexion intégrée s’appuyant sur le contexte et les conclusions de la lecture critique présentées par Maitre Najat Chentouf, notamment :

  • Mettre en place des programmes de lutte contre la pauvreté et non pas le renforcement de l’assistanat et de la bienfaisance ;
  • Vérifier si le projet de loi a pris en compte les recommandations du Conseil social et économique sorties en 2018 sur la protection sociale.
  • Élargir la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes y compris la société civile organisée.